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CESSION ENTREPRISE ET PLUS VALUE

La cession d’entreprise intervient dans plusieurs hypothèses où le dirigeant souhaite, le plus souvent, arrêter son affaire.

Il peut céder car l’activité n’est plus rentable ou n’apporte pas le chiffre d’affaire escompté.

Il peut s’agir aussi du cas où le dirigeant souhaite prendre ses droits à retraite.

Le code général des impôts a prévu plusieurs modes d’exonération totale ou partielle de la plus value.

Pour qu’il y ait plus, encore, faut-il que le prix de revente soit supérieur au prix d’achat, ce qui ne se suppose pas en cas de création du fonds où l’assiette de plus value est totale.

Le législateur a entendu faciliter la transmission d’entreprise en ce sens.

La condition est de céder dans les deux ans des droits à la retraite (avant ou après).

Dans le cadre de la transmission intra familiale, sous réserve que le repreneur prenne l’engagement de continuer l’activité durant au moins cinq ans, il existe un deuxième régime d’exonération des plus-values ou des droits sociaux (csg, crds).

Pour tout élément, il convient de prendre rendez-vous avec le cabinet de Maître Xavier MARTINEZ, Avocat et Docteur en Droit.