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IMMOBILIER, LES RECOURS DU PROPRIETAIRE ET DU...

L’avocat intervenant ou spécialiste en droit immobilier intervient principalement dans les cas suivants :
- cession, ou compromis de vente ;
- charge de copropriétés ;
- bail d’habitation ou commercial.

I. AVOCAT EN DROIT IMMOBILIER DU COTE DU PROPRIETAIRE

L’avocat intervient dans l’intérêt du propriétaire en cas d’achat.

Le propriétaire peut contester l’acquisition en tentant de :
- remettre en cause la cession, en cas de violation des garanties de la vente, à savoir la garantie de non éviction, la conformité du bien immobilier ou encore la garantie des vices cachés.

En matière d’acquisition d’un bien immobilier à construire, il s’agit d’une VEFA (vente en état d’achèvement futur), soumise aux garanties intrinsèques et extrinsèques.

Le contentieux porte sur les délais de livraison, les non-conformités contractuelles, ou encore la levée des réserves.

Le régime de garantie est complexe : garantie de bon achèvement, garantie biennale de fonctionnement, garantie décennale, outre la responsabilité contractuelle.

En matière d’acquisition de bien immobilier déjà construit et ayant plus de dix ans de construction, il s’agit d’une acquisition en l’état.

Néanmoins, il peut y avoir des recours à l’encontre du cédant en cas de vices importants.

II. AVOCAT EN DROIT IMMOBILIER DU COTE DU LOCATAIRE

Il existe également s’agissant du locataire un certain d’obligation en contrepartie du paiement du loyer.

Le locataire est en droit d’obtenir un logement d’habitation décent.

Il peut également s’opposer à une actualisation de loyers ou des charges.

Le contentieux du local d’habitation concerne le Tribunal d’instance, tandis que le contentieux du local commercial est régi pour l’essentiel par le TGI.

La base contractuelle est le bail, qui peut contenir des clauses non conformes aux dispositions impératives du bail.

En matière de bail commercial, le bail est moins soumis aux dispositions impératives. La liberté contractuelle est plus importante.


Voir en ligne : IMMOBILIER LOYER ET CHARGES