Docteur en droit

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LICENCIEMENT FAUTE GRAVE CONSEIL DE PRUD HOMMES

LICENCIEMENT ABUSIF RUPTURE CONVENTIONNELLE TRANSACTION PRISE ACTE DE LA RUPTURE DEMISSION

Avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS (BOBIGNY), dont le cabinet est situé au PRE SAINT GERVAIS (93) près de PANTIN et des LILAS, j’interviens en matière de licenciement.

LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE NEGOCIEE

La démission négociée du salarié et de l’employeur

Il est fréquent que les entreprises demandent au salarié de démissionner.

Ce mode est le plus économique pour l’entreprise et le plus rapide pour le salarié.

Cependant, il convient d’être méfiant face à ce type de manoeuvre car l’entreprise peut se heurter à un procès en requalification et le salarié lui de son côté peut être lié par cette démission en cas de non requalification.

La solution la plus sereine serait de prévoir ue démission puis la rédaction d’une transaction de manière à sécuriser l’ensemble du processus.

La rupture conventionnelle du salarié et de l’employeur

Ce dispositif incite les parties à résoudre la rupture à l’amiable tout en sachant que l’indemnité à prévoir est au moins celle prévue par la loi ou la convention collective.

Il s’agit donc d’un mode de rupture réglementée sur une base minimale.

Ce mode est apprécié des employeurs.

Il ne peut que s’opérer s’il n’y a plus ou pas de litige avec l’employeur.

LES MODES DE RUPTURE IMPOSEES PAR LE SALARIE ET L’EMPLOYEUR

La prise acte de la rupture ou de la déclaration unilatérale de conflit

La prise acte de la rupture intervient lorsque les griefs sont reprochés par le salarié à l’employeur et que la situation est très difficile à supporter au quotidien.

Il convient de préparer la situation en amont avec des écrits et/ou des éventuelles attestations qui permettront de justifier des manquements graves et avérés de l’employeur.

Le licenciement pour motif personnel

Le licenciement est une manière pour l’employeur de rompre le contrat de manière unilatérale.

Il peut être justifié par un motif personnel.

Il doit être revêtu d’un motif réel et sérieux.

A défaut, il peut être déclaré comme un licenciement abusif.

Le licenciement pour motif économique

Il s’agit d’un licenciement ayant pour but la sauvegarde de l’entreprise ou plus tristement la cessation d’activité.

En période de crise, ils interviennent fréquemment.

Les règles sont différentes suivant qu’il s’agit d’un petit ou d’un grand licenciement.