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SOCIETE : CONFLIT ENTRE ACTIONNAIRES : LE REGLEMENT DU COMPTE COURANT D’ASSOCIE

CONFLIT ENTRE ACTIONNAIRES/ SOCIETE/ LE PAIEMENT DU PRIX DU COMPTE COURANT

L’associé ou actionnaire peut réaliser un prêt à sa société en lui consentant sous forme d’avances un prêt.

Il s’agit d’un compte courant, à distinguer du compte courant au sens du droit bancaire, qui concerne le compte bancaire nécessaire à l’activité de la société.

Ce compte courant d’associé est matérialisé par une convention de compte courant ou peut être simplement consentie de manière tacite.

Ce compte courant est remboursable ou mobilisable à tout moment sous réserve de laisser un délai raisonnable à la société, c’est-à-dire un préavis de quelques mois.

En pratique, la société fait en sorte de négocier une limitation à ce remboursement par le biais d’un engagement de blocage, surtout le compte courant présente un montant conséquent.

Ce blocage peut soit être contractuel (une clause de blocage dans un pacte statutaire ou extra-statutaire), soit par le biais d’une Assemblée Générale, soit de manière judiciaire en obtenant des délais de paiement ou un séquestre judiciaire.

Le recouvrement du compte courant pose également des difficultés auxquelles il faut remédier par la prise de garantie en amont comme une saisie conservatoire, un nantissement sur le fonds de commerce ou une hypothèque judiciaire provisoire.